POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

 

1. SERVICE OFFERT

Voici les engagements lorsque vous mandatez le Bureau Canadien du Crédit et/ou un Agent de crédit du BUCC (ci-après : BUCC) :

1.1 L’étude, l’analyse et le traitement des informations.

1.3 L’équipe de BUCC s’engage à se tenir constamment à l’affut des nouveautés en crédit pour ainsi vous assurer une guidance de qualité, et une approche toujours pertinente.

 

2. PAIEMENT

2.1 Le client doit payer tous les frais prévus, à l’endroit prévu à cet effet, en même temps qu’il effectue son inscription.

2.2 Tous documents relatifs à votre dossier doivent être fournis à BUCC pour que l'on considère votre inscription complète et finale.

2.3 Les dossiers incomplets ne pourront être traités et seront donc retournés aux expéditeurs.

2.4 BUCC ne traitera que les dossiers pour lesquels elle a reçu un mandat écrit de votre part et le paiement complet.

2.5 Les prix sont susceptibles de changer sans préavis. Toutefois, ils resteront les mêmes tout au long du processus de votre dossier si vous avez acheté un forfait.

 

3. ÉTENDUE DU MANDAT

3.1 BUCC se réserve le droit de refuser un mandat sans donner une explication ou justification au client.

3.2 BUCC se réserve le droit de suggérer à un client, de limiter le service à un mandat de correction et/ou de négociation et/ou de représentation pour certains types de dossier, émis sous certaines juridictions et selon certaines conditions.

3.3 BUCC se réserve le droit de ne pas procéder dans un dossier si le client ne lui présente aucun des éléments requis et demandé ou s’il est jugé inapte à continuer et le BUCC et seulement le BUCC peut décider en conséquence.

 

4. TRANSMISSION DE DOCUMENTS

4.1 Il est de la responsabilité du client de transmettre au BUCC, et ce, dans les délais exigés, à défaut de quoi un jugement de culpabilité par défaut pourrait être rendu à son encontre.

4.2 Tout formulaire et document qui nous sera transmis sans cause sera retourné à l’adresse mentionnée sur l’envoi, et ce sans autre préavis.

4.3 BUCC n’est pas responsable de la perte de document par service postal, ni des délais imputables à ce service.

4.4 Le client doit, à l'inscription du forfait choisi, fournir au BUCC tous documents ainsi que toutes pièces justificatives requises concernant l'infraction ou l'accusation faisant l'objet du mandat, en prenant soin de les identifier clairement.

4.5 Il est également de la responsabilité du client de nous transmettre son dossier de crédit pour permettre au BUCC d'avoir toutes les informations nécessaires.

4.6 Tous les documents fournis par le client devront être transmis par télécopieur, courriel ou service postal, en s'assurant de bien identifier l'expéditeur desdits documents. Il est aussi possible de laisser les documents en main propre sur rendez-vous à nos bureaux.

4.8 Le client a la responsabilité de s'assurer que les documents ont été reçus par BUCC.

4.9 BUCC ne sera pas responsable de documents laissés à leur bureau sans inscription et paiement préalable.

 

5. PROCURATION

5.1 BUCC s'entretiendra directement avec le défendeur. Dans la mesure où le client souhaite qu’une autre personne puisse communiquer avec BUCC pour discuter de son dossier, il devra nous fournir une procuration à cet effet.

5.2 En l’absence d’un tel document, aucune information ne sera donnée, l’information étant de nature confidentielle, et ce, même si la personne ayant payé le forfait n'est pas le défendeur.

5.3 Le client est l’unique responsable des informations qu'il transmet. Conséquemment il libère donc, par la présente, BUCC de tout préjudice causé par l'information donnée et erronée.

 

6. MISE À JOUR DE L’INFORMATION

6.1 Il est de la responsabilité du client de fournir à BUCC ses coordonnées personnelles, de s'assurer de leurs exactitudes et de la possibilité d'être joint facilement par téléphone ou courriel.

6.2 Il est de la responsabilité du client de nous informer sans délai de tout changement de ses coordonnées personnelles, en communiquant avec nous par courriel.

6.3 À défaut par le client de respecter les clauses 6.1 et 6.2, BUCC n’est pas responsable du préjudice causé par la négligence du client.

 

7. COLLABORATION

7.1 Le client a l'entière responsabilité de fournir les informations et les documents jugés nécessaires afin de traiter convenablement le dossier qui fait l'objet du mandat.

7.2 Le client s’engage à collaborer et à s'impliquer en toute bonne foi et de manière courtoise avec les Agent de crédits et le personnel de BUCC dans le traitement de son dossier sans quoi, BUCC se réserve le droit de mettre fin aux services sans préavis.

7.3 À défaut par le client de respecter les clauses 7.1 et 7.2, BUCC n’est pas responsable du préjudice causé par la négligence du client.

 

8. FRAIS DE REMISE, DE DÉPLACEMENT ET D’EXPERTISE

8.1 Prenez note que des frais de CINQUANTE dollars ($50.00) s'appliqueront à chaque fois qu’un client demandera à BUCC de faire une demande de remise de rendez-vous en moins de quarante huit heure (48h) avant le moment prévu pour son rendez-vous.

8.2 Peu importe le forfait choisi, pour tous dossiers spéciaux, de fraude et vols d’identité, prenez note que les frais d’expertise d’un témoin expert comme un enquêteur, graphologue ou autre spécialiste ne sont pas inclus. De même, les frais reliés à tout témoin que le client veut faire entendre est à sa charge.

 

9. REMBOURSEMENT

9.1 Aucun remboursement ne sera accordé à moins que BUCC n'en décide autrement.

10. RÉSILIATION CONTRAT

10.1 Tout défaut à une des conditions énumérées dans la présente entente pourra entraîner une perte de confiance et ainsi la fin du traitement du dossier par BUCC et ce, sans remboursement ou compensation financière quelconque.

* N.B. Veuillez noter que des frais de CENT CINQUANTE dollars ($150.00) seront imputés au client pour tout chèque refusé sans provisions (NSF).

 

11. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Fournir les documents requis selon la situation ainsi que toute pièce justificative requise, en prenant soin de les identifier clairement et de s'assurer de la réception desdits documents par BUCC.

Collaborer en toute bonne foi, avec le plus d'exactitude possible et de manière courtoise, avec BUCC et le personnel de BUCC dans la réalisation du mandat choisi.

Les clients de BUCC doivent communiquer avec un Agent de crédit ou par courriel à : info@bucc.ca

Merci de nous faire confiance.

BUCC - Bureau Canadien du Crédit